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Article
Conduite sous l’influence (potentielle) de stupéfiants…
Conduite sous l’influence (potentielle) de stupéfiants…
L’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V intitulé « conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants », incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine.
par C. Gayetle 18 avril 2008
Initialement imposé par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 au conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, le dépistage de stupéfiants a été rendu possible dans le cas d’accidents aux conséquences seulement corporelles par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. Parachevant cette évolution, la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 a érigé en délit le simple fait de conduire après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La distinction entre contrôles impératifs (en cas d’accident mortel ou corporel) et contrôles discrétionnaires (non port de la ceinture, raison plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants…) est désormais opérée à...
