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Article
Cour d’assises : la décision de poser une question spéciale doit préserver les droits de la défense
Cour d’assises : la décision de poser une question spéciale doit préserver les droits de la défense
Méconnaît les droits de la défense le président de la cour d’assises qui ne porte pas à la connaissance des parties, avant les plaidoiries et réquisitions, le fait qu’il envisage de poser une question spéciale relative à une circonstance aggravante ne résultant pas de l’ordonnance de mise en accusation.
par C. Gayetle 7 septembre 2007
Renvoyé devant la cour d’assises pour des faits qualifiés de viols, un accusé est déclaré coupable, en appel, de viols aggravés par usage ou menace d’une arme. Devant la Cour de cassation, il soutient notamment qu’à supposer que la question spéciale relative à la circonstance aggravante d’usage ou menace d’une arme ait été lue, le président de la cour d’assises a violé l’article 6 § 3, a et b, de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe du contradictoire et les droits de la défense, dans la mesure où il s’est borné à indiquer...
