Nullité d’une ordonnance de désignation d’expert et forclusion de l’action

Le 4 juin 2010, dans une information ouverte des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, le juge en charge de l’instruction ordonne une expertise vocale afin de déterminer si les mis en examen sont les locuteurs de conversations téléphoniques enregistrées lors de l’enquête et placées sous scellés. Le 10 juin 2010 puis à nouveau le 21 octobre 2010, le magistrat instructeur transmet à l’expert désigné des scellés supplémentaires, nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Entre temps, les mis en examens sont entendus par le juge d’instruction qui procède à l’enregistrement de leur voix le 3 septembre 2010. Le pré-rapport, puis le rapport d’expertise définitif sont notifiés aux parties respectivement les 13 décembre 2010 et 12 janvier 2011.

Le 26 avril 2011, les mis en examens saisissent la chambre de l’instruction de requêtes en annulation des trois ordonnances précitées ainsi que du pré-rapport et du rapport subséquents pour non-respect des formalités de l’article 161-1 du code de procédure pénale lors de la désignation de l’expert. La chambre de l’instruction déclare ces requêtes irrecevables comme forcloses. À l’appui de leurs pourvois,...