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Article
Droit pénal : autonomie législative et marge d’appréciation des États
Droit pénal : autonomie législative et marge d’appréciation des États
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la condamnation d’un garçon de quinze ans pour le viol d’une fille de douze ans n’emporte pas violation de ses droits.
par C. Gayetle 19 septembre 2011
Un ressortissant britannique, âgé de quatorze ans au moment des faits, est poursuivi pour viol sur mineure de treize ans. Bien que reconnaissant les faits, il allègue que la jeune fille a consenti au rapport sexuel et, qu’en outre, elle a prétendu avoir 15 ans. Ces arguments sont écartés en première instance car la loi britannique de 2003 sur les infractions sexuelles, applicable en l’espèce, dispose expressément qu’il y a viol dès lors que le rapport sexuel a lieu avec un mineur de treize ans, peu important que ce mineur consente à ce rapport ou que des motifs raisonnables aient, ou non, pu laisser penser que la victime avait treize ans révolus. Condamné à douze mois de...
