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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Lutte contre le racisme et la xénophobie

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été publiée au JOUE du 6 décembre 2008.

par S. Lavric

Rappel de la distinction entre action de prévention et contrôle de police

Il a été rendu public que des opérations de prévention contre les dangers de l’usage des stupéfiants dans le Gers étaient transformées en véritables opérations de contrôle de police au sein de classes de collège ou de lycée. Le ministre de l’intérieur a, dans une circulaire du 2 décembre 2008, rappelé aux préfets que les actions de sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers de l’usage des stupéfiants ne doivent pas « être confondues, comme ce fut le cas, avec des opérations de contrôle entrant dans un cadre judiciaire ».

par S. Brondel

Les droits de la défense, justification de la violation du secret professionnel

Viole le secret professionnel, l’avocat qui divulgue à la presse le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire, sauf si cette divulgation est nécessaire pour l’exercice des droits de la défense.

par A. Darsonville

Renforcement de la lutte contre la cybercriminalité

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

par S. Lavric

La certitude de la causalité en cas de dommage tardif

La faute délibérée ayant donné naissance à un dommage réalisé plusieurs années après, conserve un lien de causalité certain avec ce dommage.

par A. Darsonville

Confirmation de la définition du préjudice dans l’abus de faiblesse

Le fait pour une personne en situation de faiblesse de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne l’ayant conduite à cette disposition, constitue un acte préjudiciable pour elle.

par A. Darsonville

Modalités d’évaluation comportementale des chiens

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété l’article L.

par E. Royer

L’évaluation poste par poste du préjudice de la victime en cause d’appel n’est pas une demande nouvelle

La partie civile, qui opère pour la première fois en appel, une évaluation de son préjudice poste par poste ne formule pas une demande nouvelle, même si le montant de sa demande est plus élevé qu’en première instance.

par A. Darsonville