Pénal | Atteintes à la personne

Les députés ont apporté quelques modifications au projet de loi d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations lors de l’examen du texte en première lecture, le 25 mars 2008.

La caisse d’assurance maladie intervenante dans une affaire de violences est recevable à solliciter le remboursement des frais de gestion du dossier des prestations versées à la victime.

La Convention de lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur.

Un rapport d’information (n° 491) sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république à l’Assemblée nationale.

Le délit de délaissement de personne vulnérable suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Tel n’est pas le cas lorsque l’on fait obstacle à la venue d’une aide ménagère au bénéfice d’une personne âgée.

Le procès-verbal dressé par l’inspection du travail, en raison de manquements techniques à la sécurité, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement ; la responsabilité pénale de la société est engagée du fait de ces manquements, son dirigeant ayant commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer compte tenu de son expérience et sa compétence technique.

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux a été adopté par les députés en première lecture le 28 novembre dernier.

La menace d’atteinte aux personnes sans ordre de remplir une condition est punissable en cas de menace de commettre un délit dont la tentative est punissable. Tel n’est pas le cas des violences correctionnelles. Les menaces de mort doivent être réitérées à l’égard de la même personne.

Lors de son discours du 21 novembre, la secrétaire d’Etat à la solidarité, Valérie Létard, a présenté le deuxième plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Le plan, organisé en douze mesures, répond à quatre objectifs : mesurer le phénomène, prévenir ces violences, coordonner les acteurs et les relais de l’action, protéger les femmes victimes et leurs enfants en tous points du territoire.

La cour d’appel ne peut condamner sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable.