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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Non dépôt du compte de campagne : le candidat abusé par son mandataire n’est pas inéligible

Par un arrêt du 1er juin 2012, le Conseil d’État a estimé que ne devait pas être déclaré inéligible le candidat qui n’avait pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire.

Désignation de parlementaires européens supplémentaires et incompétence du Conseil d’État

Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour connaître d’une requête dirigée contre l’élection par les députés français de MM. R… et C… en qualité de représentants au parlement européen.

Le contentieux des agences régionales de santé

Deux arrêts du 15 mai 2012 ont annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé à compter du 30 novembre 2012 et le deuxième alinéa de l’article R. 1432-155 du code de la santé publique.

Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée

Par un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d’État a jugé que le département siège de la juridiction doit supporter la charge financière du placement d’un mineur par la justice auprès d’une association privée.

En l’espèce, une association avait demandé et obtenu des juges du fond l’annulation du refus du préfet de la Drôme de lui rembourser des frais de prise en charge, sur décision de justice, d’un mineur au centre d’éducation renforcée de Puygiron.

Attributions des nouveaux ministres : qui fait quoi ?

Placée par le premier ministre sous le signe d’une méthode gouvernementale imposant la collégialité, la répartition des compétences opérée par les décrets d’attribution conduira peut être à la concertation, indéniablement aux arbitrages.

Constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure devant le juge de l’expropriation

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété par le juge de l’expropriation (Civ. 3e, 15 mars 2012, n° 11-23.323, AJDA 2012. 575 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. ...

Pas de QPC sur le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l’éducation. Ces articles réglementent la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Le premier gouvernement de Jean-Marc Ayrault adhère à une charte de déontologie

L’ensemble des ministres du premier gouvernement de Jean-Marc Ayrault sont invités à faire une déclaration d’intérêts et à signer une charte de déontologie qui a été présentée au conseil des ministres du 17 mai 2012.

À quelle date apprécier l’aménagement indispensable d’un bien domanial ?

Dans son arrêt Société Brasserie du théâtre, le Conseil d’État saisi d’un recours pour excès de pouvoir avait affirmé qu’un bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet devait être déclassé avant d’être cédé, même si depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ce bien ne répond plus à la définition de la domanialité publique (CE, sect., 28 déc. 2009, req. n° 290937...

Pas de suspension du décret « passerelle » pour accéder à la profession d’avocat

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution du décret n° 2012-441du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat (Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676). Ce texte permet, sous certaines conditions, aux anciens ministres et aux anciens parlementaires d’accéder directement à cette profession.