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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

L’État n’a pas à fournir les cahiers d’exercices aux collégiens

Un cahier d’exercices destiné à l’usage exclusif d’un élève ne constitue pas un manuel scolaire et l’État n’a pas l’obligation de le fournir aux collégiens.

Critères conduisant à prononcer une inéligibilité pour un compte de campagne non présenté

Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État juge, pour la première fois depuis l’adoption de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, de l’inéligibilité infligée à un candidat pour ne pas avoir présenté son compte de campagne en temps et en heure.

Expropriation : inconstitutionnalité des modalités de prise de possession

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Civ. 3e, 16 janv. 2012, n° 11-40.085, AJDA 2012. 68), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er juillet 2013, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code l’expropriation.

L’inéligibilité frappant certains agents des eaux et forêts est constitutionnelle

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 25 janv. 2012, Élections cantonales de Munster, req. n° 353784, AJDA 2012. 181 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 14° de l’article L. 195 du code électoral.

Constitutionnalité de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme (CE 16 janv. 2012, req. n° 350936, AJDA 2012. 72 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

Conditions pour que le procureur de la République conteste l’acquisition de la nationalité par mariage

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 21-2 et 26-4 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation.

Vers la généralisation des téléprocédures en 2013

À l’occasion de la réunion annuelle des présidents des juridictions administratives, le 28 mars 2012, Jean-Marc Sauvé a annoncé la généralisation au 1er janvier 2013 des téléprocédures à l’ensemble des juridictions et à tous les contentieux.

La décision statuant sur une demande de récusation d’un expert est de nature juridictionnelle

Saisi d’une demande d’avis sur la nature de la décision statuant sur une demande de récusation d’un expert, la section du contentieux du Conseil d’État a affirmé que « la décision ainsi rendue par le tribunal ou la cour en audience publique, après que les parties en ont été averties dans un délai leur permettant de présenter utilement leurs observations, et qui peut être soit directement contestée en appel ou en cassation lorsque l’expert a été désigné au titre d’une expertise ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l’article R. 531-1 ou R. 532-1 du code de...

Contestation sérieuse sur un accord collectif de travail : compétence juridictionnelle

Par son arrêt de section du 23 mars 2012, le Conseil d’État  apporte un tempérament à sa jurisprudence selon laquelle le juge administratif doit surseoir à statuer lorsque s’élève une contestation sérieuse sur l’interprétation ou la validité d’un accord collectif de travail.

La procédure entourant l’accouchement sous X est-elle constitutionnelle ?

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la procédure française d’accouchement sous X (CEDH, 13 févr. 2003, Mlle Odièvre c. France, req. n° 42326/98, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. IR 739, et les obs....