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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Définition de l’activité principale du maître de conférences associé

Ce n’est pas parce qu’une activité apporte une rémunération faible qu’elle ne peut pas être qualifiée de principale et ouvrir droit à un recrutement en tant que maître de conférences associé, a jugé le Conseil d’État.

En l’espèce, Mme D… demandait l’annulation du refus de renouvellement de son contrat en qualité de maître de conférences associé à mi-temps à l’université de Mulhouse. Celui-ci lui était refusé car son activité principale n’était pas assez rémunératrice.

La procédure de révocation d’un maire est constitutionnelle

La procédure de révocation d’un maire par décret en conseil des ministres est conforme à la Constitution

Vers la réforme de la procédure de modification des limites des régions

Votés le 10 janvier 2012, les projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution ont suscité dans leur nouvelle rédaction une vive réaction de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Précisions sur la dispense du prononcé de conclusions

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de la justice administrative porte application de son article L. 732-1 en déterminant les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Contrôle du juge sur une nomination au tour extérieur

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a annulé la nomination au tour extérieur de Dominique Tibéri en qualité de contrôleur général économique et financier de première classe.

Première QPC transmise par le Conseil constitutionnel siégeant comme juge électoral

Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 289 du code électoral a été soulevée devant le Conseil constitutionnel qui était saisi d’une requête contre les élections sénatoriales dans le Loiret. La Conseil se l’est transmise à lui-même et il y statuera avant de rendre sa décision sur le contentieux électoral.

Droit au séjour permanent : modalités de calcul de la durée du séjour du citoyen de l’Union

Par un arrêt du 21 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « l’article 16, paragraphe 1er, de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres […] doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci ne saurait être...

N’est pas une clause exorbitante la faculté pour les parties de mettre fin prématurément au contrat

Saisi pour déterminer quel est le juge compétent pour connaître d’un litige portant sur une convention signée par la commune de Nouméa avec la SARL Lima, le Tribunal des conflits a estimé que ne constituait pas une clause exorbitante du droit commun celle qui permet à toutes les parties de résilier prématurément le contrat.

Examen des demandes d’asile : la Cour de justice de l’Union européenne rejoint la Cour européenne des droits de l’homme

Après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 janv. 2011, M. S. S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, AJDA 2011. 138 ; Constitutions 2011. 334, obs. A. Levade ...

La procédure d’inscription aux monuments historiques est constitutionnelle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-27 et l’article L. 621-29 du code du patrimoine.