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Article
Droit au séjour permanent : modalités de calcul de la durée du séjour du citoyen de l’Union
Droit au séjour permanent : modalités de calcul de la durée du séjour du citoyen de l’Union
par S. Brondelle 5 janvier 2012
Par un arrêt du 21 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « l’article 16, paragraphe 1er, de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler...
