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Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du modus operandi de sa mise en œuvre en France

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

Cette contribution analyse le règlement « Filtrage » qui, bien qu’applicable directement, est incomplet et imprécis quant aux modalités de sa mise en œuvre. Il s’ensuit que le filtrage présente la caractéristique d’être un processus à la fois informel et flexible. Le modus operandi de sa mise en œuvre est donc susceptible de varier d’un État membre à un autre, voire d’un lieu à un autre, et avec lui, la situation juridique des ressortissants « filtrés ». Les choix opérés en France révèlent un certain nombre de « zones d’ombre » de ce règlement, qui méritent d’être clarifiées par l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’éviter des violations des droits fondamentaux.

Le mécanisme de filtrage des ressortissants de pays tiers, instauré par le règlement (UE) n° 2024/1356 du 14 mai 2024 (ci-après, le règlement Filtrage), constitue un outil de renforcement des contrôles aux frontières extérieures sans équivalent dans l’acquis actuel. Inspiré du mécanisme des hotspots mis en place en Grèce et en Italie à la suite de la « crise migratoire » de 2015, il permet d’instaurer, à l’échelle de l’Union, un dispositif de contrôle « digital » des personnes en situation d’accès au territoire (sur la digitalisation du contrôle, v. T. Fleury-Graff, L’accès au territoire des États membres dans le nouveau Pacte « asile et migration », RTD eur. 2024. 293 ). Il s’agit en effet d’identifier, d’enregistrer et de soumettre obligatoirement les ressortissants qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’Espace Schengen (figurant à l’art. 6 du règl. [UE] 2016/399 du Parl. UE et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen], JOUE 23 mars) à une série de contrôles, notamment de sécurité, avant qu’il ne soit statué sur leur droit d’entrer sur le territoire (néanmoins, des ressortissants qui séjournent irrégulièrement sur le territoire sans avoir été soumis préalablement au filtrage peuvent être l’objet de ce mécanisme). Cela implique une « mise à disposition » des ressortissants « filtrés » qui peut durer jusqu’à sept jours lorsque le filtrage est opéré aux frontières extérieures et jusqu’à trois jours s’il se déroule sur le territoire (Règl. [UE] 2024/1356, art. 8, § 3).

Le mécanisme de filtrage est le premier « maillon » du continuum entre accès au territoire et éloignement du territoire. L’immobilisation à la frontière sert à limiter le « risque de fuite » et les « mouvements secondaires », notamment des demandeurs de protection internationale (ci-après, DPI). À l’issue du filtrage, ces derniers peuvent être orientés vers des procédures d’asile (Règl. [UE] 2024/1348 du Parl. UE et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, JOUE 22 mai) et de retour (Règl. [UE] 2024/1349 du Parl. UE et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le Règl. [UE] 2021/1148, JOUE 22 mai) aux frontières, parfois de manière obligatoire, tandis que jusqu’alors les procédures d’asile à la frontière étaient facultatives. L’objet de ces procédures est de « désengorger » les systèmes d’asile par un examen des demandes directement à la frontière et, surtout, de faciliter l’éloignement des demandeurs déboutés. La fiction de « non-entrée » joue un rôle crucial dans ce processus de « tri », puis de traitement des demandes d’asile et d’organisation du retour depuis les frontières. Elle permet que les ressortissants concernés restent dans une sorte de no man’s land juridique (S. Barbou des Places, Chronique de droit de l’asile et de l’immigration – Pacte sur la migration et l’asile (2). La taylorisation des procédures aux frontières ?, RTD eur. 2021. 210 ) : s’ils sont physiquement présents sur le territoire, ils ne sont pas autorisés à y entrer, ce qui justifie la mise en place d’un cadre juridique « allégé » par rapport à celui applicable aux ressortissants qui sont accueillis et séjournent sur le territoire des États membres (J.-P. Cassarino et L. Marin, The Pact on Migration and Asylum : Turning the European Territory into a Non-territory ?, EJML 24, 2022, p. 13).

Au 12 juin 2026, date de la mise en application de l’essentiel des mesures relevant du Pacte sur l’asile et la migration, beaucoup de « zones d’ombre » entourent encore leur mise en œuvre. Cela tient au fait que les nouveaux mécanismes et procédures de gestion de l’accès au territoire restent largement soumis à la discrétion des États membres quant aux modalités de leur mise en œuvre. Ainsi, s’agissant du mécanisme de filtrage, bien qu’applicable directement, le règlement présente un caractère incomplet et vague. La liberté d’action de ces États qui en résulte concerne à la fois le placement en filtrage et le déroulement du filtrage. Elle s’exerce en France dans un cadre juridique qui n’a pas été rénové en profondeur dans les délais prévus, parce que la réception interne de la « masse normative protéiforme » (V. Tchen, La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile au droit français, Le Club des juristes, 29 mai 2026) qu’est le « Pacte » est problématique du point de vue politique et juridique. Faute de modification législative, le code de l’entrée et du séjour des étrangers (ci-après, le CESEDA) ne constitue plus « une référence suffisamment fiable » pour garantir l’intelligibilité du droit (Circ. du 10 juin 2026, Application du Pacte européen sur la migration et l’asile, NOR: INTV2615721C, p. 3), cette dernière reposant sur une série de textes réglementaires (Décr. n° 2026-451, 3 juin 2026, JO 7 juin ; Décr. n° 2026-452, 6 juin 2026, JO 7 juin ; Décr. n° 2026-453, 6 juin 2026, JO 7 juin ; Décr. n° 2026-454, 6 juin 2026, JO 7 juin ; Décr. n° 2026-455, 6 juin 2026, JO 7 juin ; Décr. n° 2026-456, 6 juin 2026, JO 7 juin ; Décr. n° 2026-463, 9 juin 2026, JO 10 juin ; Décr. n° 2026-474, 11 juin 2026, JO 12 juin ; Arr. du 9 juin 2026, NOR : INTV2614881A, JO 10 juin ; Arr. du 9 juin 2026, NOR : INTV2615502A, JO 10 juin ; Arr. du 9 juin 2026, NOR : INTV2615503A, JO 10 juin ; Arr. du 11 juin 2026, NOR : INTV2615810A, JO 12 juin ; Arr. du 11 juin 2026, NOR : INTV2615811A, JO 12 juin ; Arr. du 11 juin 2026, NOR : INTV2615818A, JO 11 juin) et une circulaire accompagnée de « fiches pratiques » (Circ. du 10 juin 2026, Application du Pacte européen sur la migration et l’asile, préc.), adoptés à la dernière minute précédant l’entrée en application des textes européens (A. Aubaret, Entrée en application du Pacte sur la migration et l’asile : une réforme sans précédent mise en œuvre dans l’urgence, DP étrangers, Bulletin n° 366, juin 2026).

Le placement en filtrage : le manque de formalisme

Le filtrage n’étant pas conçu comme une « procédure » (S. Peers, The new Screening Regulation – part 5 of the analysis of new EU asylum laws, 26 avr. 2024) mais comme une « mesure supplémentaire » complétant les vérifications aux frontières extérieures ou compensant le fait qu’elles n’ont pas été opérées (Règl. [UE] 2024/1356, consid. 2), il constitue un mécanisme très informel. Les États membres sont libres de décider des modalités de la « mise à disposition » des ressortissants « filtrés », leur autonomie procédurale étant toutefois susceptible d’être limitée.

L’absence de formalisation de la « mise en filtrage »

Le filtrage semble pouvoir se dérouler sans autre base légale que celle fournie par le règlement Filtrage, étant donné que ce dernier ne prévoit pas l’adoption par les États membres d’une « décision » de placement en filtrage. Toutefois, cela ne semble guère conforme au principe de bonne administration, principe général du droit de l’Union, qui comprend le respect d’exigences de légalité et induit des droits « inhérents » au respect du principe de protection juridictionnelle effective, dont l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la Charte) constitue une réaffirmation (v. not., les concl. de l’avocat général Pikamaë présentées le 9 sept. 2020 dans les aff. C-225/19 et C-226/19, pt 114). En effet, ce dernier article peut être appliqué sans qu’il soit nécessaire que son contenu soit précisé par d’autres dispositions du droit de l’Union ou par des dispositions du droit interne. Sa mise en œuvre dépend de l’existence d’un « droit ou d’une liberté » concrets garantis par le droit de l’Union (rappelons-le, l’art. 47 dispose que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article »). Ce droit peut être de nature procédurale et consister en un droit à être traité de manière appropriée, c’est-à-dire conforme aux exigences résultant des textes du droit de l’Union (CJUE 13 déc. 2017, El-Hassani, aff. C-403/16 ; 24 nov. 2020, R.N.S.S. et K.A., aff. jtes. C-225/19 et C-226/19, AJDA 2021. 596 ; D. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP 2021. 79, étude T. Fleury Graff ; ibid. 815, note F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2021. 901, obs. L. Coutron ; ibid. 2022. 67, étude E. Chevalier ).

Le règlement Filtrage prévoyant une durée maximale pour mener les différentes « étapes » du filtrage, le ressortissant « filtré » a...

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