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Le quotidien du droit en ligne

Perrine Dumas, Maître de conférences en droit public à l’Université de Corse et membre de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)

Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du modus operandi de sa mise en œuvre en France

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

Cette...