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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Conditions d’inscription à l’examen prévu pour l’habilitation à diriger des recherches

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a précisé les conditions d’inscription à l’examen du diplôme d’habilitation à diriger des recherches.

Les juges du fond avaient annulé la décision du président de l’université de Pau et des Pays de l’Adour rejetant la demande d’inscription de Mme S… en qualité de candidate à cet examen.

Quel juge pour enjoindre un changement de bracelet électronique ?

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.

Légalité du décret sur l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Par un arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé légales les conditions prévues par le décret portant extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Il était saisi par la Confédération française démocratique du travail et d’autres requérants. Ceux-ci estimaient notamment qu’il existait une différence de traitement injustifiée entre les moins de vingt-cinq ans et les autres puisque les premiers devaient remplir des conditions plus drastiques que les seconds.

Suite des inconstitutionnalités en matière d’hospitalisation d’office…

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 octobre 2011, a déclaré inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (V. Dalloz actualité, 7 juill. 2011, obs. C. Fleuriot ) et l’a abrogé dans toutes les...

Contamination par l’hépatite C : quand la présomption peut-elle tomber ?

Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d’État a indiqué que la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion, prévue par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ne tombe que devant une autre explication manifestement plus vraisemblable.

Pouvoirs des instances universitaires en matière de nomination des enseignants-chercheurs

Par deux arrêts du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs respectifs du comité de sélection et du conseil d’administration dans la procédure conduisant à la nomination d’un enseignant-chercheur.

Associer le public à l’élaboration de la réglementation des installations classées est une obligation

Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’article L. 511-2 et le paragraphe III de l’article L. 512-7 du code de l’environnement (CE 18 juill. 2011, Association France nature environnement, req. nos 340539 et 340551, AJDA 2011. 1524 ...

Responsabilité de l’État pour le dommage causé par une immunité d’exécution

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la section du Conseil d’État a estimé que l’État peut être tenu d’indemniser, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage résultant pour des personnes de l’impossibilité de faire exécuter une décision de justice en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient les États.

Inconstitutionnalité des servitudes de passage en matière de lutte contre l’incendie

Le Conseil d’État ayant transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 321-5-1 du code forestier (CE 18 juill. 2011, M. Tarissi, req. n° 349657, AJDA 2011. 1525 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et a reporté au 1er...

Pas d’hospitalisation d’office fondée sur la « notoriété publique » de l’état du malade

Il est impossible d’hospitaliser d’office une personne au motif qu’il est de notoriété publique qu’elle a un trouble mental.