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Article

Associer le public à l’élaboration de la réglementation des installations classées est une obligation
Associer le public à l’élaboration de la réglementation des installations classées est une obligation
par S. Brondelle 21 octobre 2011
Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’article L. 511-2 et le paragraphe III de l’article L. 512-7 du code de l’environnement (CE 18 juill. 2011, Association France nature environnement, req. nos 340539 et 340551, AJDA 2011. 1524 ), le Conseil constitutionnel les a déclarés contraires à la Constitution mais a différé leur abrogation au 1er janvier...
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