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Article
Légalité du décret sur l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
Légalité du décret sur l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
par S. Brondelle 7 novembre 2011
Par un arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé légales les conditions prévues par le décret portant extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Il était saisi par la Confédération française démocratique du travail et d’autres requérants. Ceux-ci estimaient notamment qu’il existait une différence de traitement injustifiée entre les moins de vingt-cinq ans et les autres puisque les premiers devaient...
