Pouvoirs des instances universitaires en matière de nomination des enseignants-chercheurs

Dans la première espèce (req. n° 333712), la haute assemblée rappelle « que le comité de sélection, après avoir dressé la liste des candidats qu’il souhaite entendre, puis procédé à leur audition, choisit ceux des candidats présentant des mérites, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe par ordre de leurs mérites respectifs ; que, dans l’exercice de telles compétences, le comité de sélection agit en qualité de jury du concours ».

Elle en déduit « que la décision d’un comité de sélection qui émet un avis défavorable sur certains candidats à l’intention du conseil d’administration présente, par suite, le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir par ces candidats ».

Le Conseil d’État ajoute que « si un candidat demande, en application de l’article 9-1 du décret du 6 juin 1984, à avoir communication de la décision du comité de sélection, cette communication doit, pour faire courir à l’encontre de son destinataire le délai de...