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Article
Inconstitutionnalité des servitudes de passage en matière de lutte contre l’incendie
Inconstitutionnalité des servitudes de passage en matière de lutte contre l’incendie
par S. Brondelle 19 octobre 2011
Le Conseil d’État ayant transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 321-5-1 du code forestier (CE 18 juill. 2011, M. Tarissi, req. n° 349657, AJDA 2011. 1525 
), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et a reporté au 1er janvier 2013 la date de son abrogation. Cet article accorde à l’État le droit d’établir une...
