Contamination par l’hépatite C : quand la présomption peut-elle tomber ?

Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d’État a indiqué que la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion, prévue par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ne tombe que devant une autre explication manifestement plus vraisemblable.

La haute assemblée a, en effet, affirmé que cette présomption « est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que tel est normalement le...