Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Le refus de conclure un contrat sur le domaine privé relève du juge administratif

Par son arrêt Brasserie du théâtre (T. confl., 22 nov. 2010, n° 3764, AJDA 2010. 2423, chron. D. Botteghi et A. Lallet ), le Tribunal des conflits avait estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître du refus de renouvellement d’un titre d’occupation de locaux relevant...

La loi majorant les droits à construire de 30 % est adoptée

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été, en un temps record, adopté définitivement le 6 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent isset(node/150397) ? node/150397 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150397). Déposé le 8 février 2012 à l’Assemblée nationale, ce texte a fait l’objet d’une lecture devant chaque chambre. Devant le désaccord des sénateurs (V. AJDA 2012. 410), une commission mixte paritaire a été réunie. Celle-ci ayant échoué le 5...

Les parrainages pour l’élection présidentielle n’ont pas à être anonymisés

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cinquième alinéa, du paragraphe I, de l’article 3, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a estimé constitutionnelle la publication obligatoire des noms des élus parrainant un candidat à l’élection présidentielle

Un décret modifie le droit électoral

Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, qui vient d’être publié, s’applique à toutes les élections au suffrage universel direct qu’elles se déroulent sur le territoire ou en dehors du territoire. Ce texte a pour objet de modifier le droit électoral sur trois points.

Il impose, tout d’abord, aux candidats et aux listes de fournir leurs circulaires sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution. Cette mesure vise à simplifier leur mise sous plis.

Précision sur le délai durant lequel un permis de construire peut être retiré

Le 13 février 2012, le Conseil d’État a précisé que le retrait d’un permis de construire doit être notifié dans le délai prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, une association demandait la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 mars 2011 par lequel un maire avait retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010. Elle faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l’expiration du délai fixé par l’article L. 424-5.

La conférence des finances locales met en lumière un profond désaccord

C’est sans surprise que les associations d’élus locaux ont refusé de partager le constat dressé par le ministre de l’intérieur concernant l’évolution des effectifs de la fonction publique territoriale lors de la conférence des finances locales qui s’est tenue le 10 février 2012.

Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Si le Conseil d’État reconnaît comme une liberté fondamentale le droit à l’hébergement d’urgence, il admet également que l’État n’a, en la matière, qu’une obligation de moyens.

Sort d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise en cas de désistement sur le litige au fond

Par un arrêt du 1er février 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 144-1 du code forestier. Mais l’intérêt de l’arrêt va au-delà de cette question et apporte des précisions sur la procédure de la QPC. En effet, le Conseil d’État a indiqué « que, par une ordonnance du 7 novembre 2011, le président de la 7e chambre de la cour administrative d’appel de...

Loi organique sur les limites d’âge des magistrats adoptée

Après les députés le 17 janvier 2012, ce sont les sénateurs qui ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), le 26 janvier 2012, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut des magistrats.

Ce texte visait initialement à étendre aux magistrats la réforme des retraites afin que la nouvelle limite d’âge des soixante-sept ans s’applique pleinement à ceux nés à compter de 1955 (V. AJDA 2011. 2268, obs. S. Brondel...

Constitutionnalité des modalités de désignation des électeurs sénatoriaux

Par sa décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants telles qu’elles résultent de l’article L. 289 du code électoral.