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Article
Précision sur le délai durant lequel un permis de construire peut être retiré
Précision sur le délai durant lequel un permis de construire peut être retiré
par S. Brondelle 21 février 2012
Le 13 février 2012, le Conseil d’État a précisé que le retrait d’un permis de construire doit être notifié dans le délai prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, une association demandait la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 mars 2011 par...
