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Article
Loi organique sur les limites d’âge des magistrats adoptée
Loi organique sur les limites d’âge des magistrats adoptée
par S. Brondelle 3 février 2012
Après les députés le 17 janvier 2012, ce sont les sénateurs qui ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), le 26 janvier 2012, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut des magistrats.
Ce texte visait initialement à étendre...
