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Article
Les parrainages pour l’élection présidentielle n’ont pas à être anonymisés
Les parrainages pour l’élection présidentielle n’ont pas à être anonymisés
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cinquième alinéa, du paragraphe I, de l’article 3, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a estimé constitutionnelle la publication obligatoire des noms des élus parrainant un candidat à l’élection présidentielle
par S. Brondelle 24 février 2012
Le Conseil constitutionnel juge « que la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient, à l’égard de ces citoyens élus, les principes d’égalité et de secret du suffrage est inopérant » (sur la saisine, V. CE 2 févr. 2012, req. n° 355137, Dalloz actualité, 9 févr. 2012, obs. R. Grand isset(node/150299) ? node/150299 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
