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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Nouvelle inconstitutionnalité d’un transfert de propriété imposé au bénéficiaire d’un permis de construire

Après avoir déclaré inconstitutionnelle la contribution aux dépenses d’équipements par cession gratuite de terrain pour incompétence négative (Cons. const., 22 sept. 2010, Sté Esso SAF, n° 2010-33 QPC, AJDA 2010. 1732 ; ibid. 2384, note F. Rolin...

Les dérogations au plan d’occupation des sols : le retour ?

Par un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d’État, tout en exerçant un contrôle normal sur les dérogations aux règles d’implantation des constructions prévues par un plan d’occupation des sols (POS), admet que ces dérogations sont possibles si elles sont suffisamment encadrées.

En l’espèce, une commune avait accordé un permis de construire en s’appuyant sur son règlement du POS qui prévoyait des dérogations aux règles d’implantation. Les juges du fond ont annulé ce permis.

Constitutionnalité du mécanisme d’occupation temporaire pour la réalisation de travaux publics

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que les trois premiers alinéas de son article 7.

Le Conseil d’État peut préciser son interprétation d’une loi à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 14 septembre 2011, le Conseil d’État a estimé pouvoir fournir, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une information complémentaire quant à l’interprétation qu’il avait faite d’une loi.

Le Conseil d’État est un filtre impartial même quand la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle

Le Conseil d’État peut être un filtre impartial lorsqu’il examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’une de ses interprétations jurisprudentielles

L’impact de la loi immigration s’annonce lourd

Alors que les principaux syndicats de la juridiction administrative avaient demandé à ce que la nouvelle loi immigration n° 2011-672 du 16 juin 2011 ne s’applique qu’à la rentrée, son entrée en vigueur a eu lieu en juillet et les juridictions ont dû, en pleine période estivale, faire face à sa mise en œuvre.

Le juge d’appel doit relever d’office le caractère inopérant d’un moyen

Dans un arrêt du 3 août 2011, le Conseil d’État a indiqué à l’occasion d’un litige en matière fiscale « que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d’une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l’appelant n’a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d’appel de relever d’office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ; qu’il ne peut toutefois le faire qu’après en avoir...

La simplification des normes applicables aux collectivités est lancée

Après avoir remis son rapport au président de la République en juin 2011 (V. AJDA 2011. 1228, obs. R. Grand ), le sénateur Eric Doligié a déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre ses principales recommandations. Avec ses trente-trois articles, ce texte vise aussi bien à mieux...

L’information du patient est une obligation stricte

Par un arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d’État a indiqué qu’il incombe à un établissement hospitalier d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. Cette information ne peut transiter par le médecin traitant qu’à la demande expresse du malade.

Nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République

À l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité d’un droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.