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Article
Le Conseil d’État est un filtre impartial même quand la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle
Le Conseil d’État est un filtre impartial même quand la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle
Le Conseil d’État peut être un filtre impartial lorsqu’il examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’une de ses interprétations jurisprudentielles
par S. Brondelle 19 septembre 2011
Le Conseil d’État a affirmé « que […] la circonstance que le Conseil d’État a, dans ses formations contentieuses, fixé sur certains points l’interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu’il statue, ainsi que le lui prescrit l’article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité qu’ils soulèvent et n’est, en tout état de...
