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Article
Le Conseil d’État peut préciser son interprétation d’une loi à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil d’État peut préciser son interprétation d’une loi à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité
Par un arrêt du 14 septembre 2011, le Conseil d’État a estimé pouvoir fournir, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une information complémentaire quant à l’interprétation qu’il avait faite d’une loi.
par S. Brondelle 22 septembre 2011
En l’espèce, il était saisi d’une QPC sur les articles L. 123-3-5° et L. 123-4 du code rural. Le requérant soutenait que ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence, ne prenaient pas en compte la spécificité de l’agriculture biologique et méconnaissaient de ce fait le droit de propriété ainsi que les exigences de préservation et d’amélioration de l’environnement et le principe de conciliation posés aux articles 2 et 6 de la Charte de l’environnement.
La haute assemblée rappelle sa...
