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Article
Le juge d’appel doit relever d’office le caractère inopérant d’un moyen
Le juge d’appel doit relever d’office le caractère inopérant d’un moyen
par S. Brondelle 13 septembre 2011
Dans un arrêt du 3 août 2011, le Conseil d’État a indiqué à l’occasion d’un litige en matière fiscale « que, lorsque le tribunal administratif...
