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Article
Nouvelle inconstitutionnalité d’un transfert de propriété imposé au bénéficiaire d’un permis de construire
Nouvelle inconstitutionnalité d’un transfert de propriété imposé au bénéficiaire d’un permis de construire
par S. Brondelle 12 octobre 2011
Après avoir déclaré inconstitutionnelle la contribution aux dépenses d’équipements par cession gratuite de terrain pour incompétence négative (Cons. const., 22 sept. 2010, Sté Esso SAF, n° 2010-33 QPC, AJDA 2010. 1732 
; ibid. 2384, note F. Rolin ; D. 2011. Jur. 136, note E. Carpentier ; ibid. Pan. 2298, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2011. 111, chron. S. Gilbert ; RDI 2010. 574, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2010. 136, obs. A. Vincent ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ), c’est pour le même motif que le Conseil constitutionnel a censuré le 1° du paragraphe I de l’article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière dont il avait saisi par la Cour de cassation (Civ. 3e, 8 juill. 2011, n° 11-40.025, AJDA 2011. 1405 ). Cette disposition est...
