Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Responsabilité décennale invocable même quand les désordres ne sont ni généraux ni permanents

Par un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État a estimé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée même si les désordres constatés ne sont ni généraux ni permanents.

En l’espèce, la commune de Mouans-Sartoux recherchait la responsabilité d’un architecte qui avait été maître d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire. Elle le faisait en raison de l’inconfort thermique des combles du bâtiment et de l’insuffisante ventilation d’une classe.

Question prioritaire de constitutionnalité possible contre une loi du pays calédonienne

Saisi de sa première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a admis, dans une décision du 9 décembre 2011, que la procédure de la QPC s’appliquait pleinement à ces textes.

Constitutionnalité sous réserve de l’ordonnance de 1607 d’Henri IV sur l’alignement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé que l’ordonnance de 1607 d’Henri IV, codifiée aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, était constitutionnelle, mais sous réserve.

Contravention sur le domaine public fluvial et office du juge

Après avoir reconnu la compétence du directeur du Port autonome de Paris pour constater une contravention sur le domaine public fluvial géré par son établissement, le Conseil d’État a précisé l’office du juge en la matière.

La qualité de parlementaire ne donne pas intérêt à agir

Le Conseil d’État vient de rompre son traditionnel silence sur l’intérêt à agir des parlementaires. Alors que dans son arrêt d’assemblée Fédération nationale de la libre pensée du 9 juillet 2010 (req. n° 327663, Lebon ; AJDA 2010. 1397...

Un mineur ne peut pas être placé en rétention sans l’aval de ses parents eux-mêmes retenus

Par un jugement du 29 octobre 2011, le tribunal administratif de Melun a jugé que l’autorité préfectorale ne peut pas placer en rétention administrative l’enfant mineur d’un étranger placé lui-même en rétention sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder son enfant auprès de lui.

En dépit des controverses, la création des centres de rétention du Mesnil-Amelot est légale

Par un arrêt du 18 novembre 2011, le Conseil d’État a admis la légalité des arrêtés créant les centres de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 2 » et « Le Mesnil-Amelot 3 ».

Le juge estime que ces deux centres, parce qu’ils sont séparés et autonomes bien qu’ayant des services mutualisés, ne peuvent pas être regardés comme n’en faisant qu’un. Dès lors, leur capacité d’accueil n’excède pas les cent-quarante places autorisées par l’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le Sénat veut rendre applicable l’article 68 de la Constitution

Le Sénat a adopté, le 15 novembre 2011, une proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution. Ce texte vise à définir les modalités de mise en œuvre de la procédure de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Fin de l’affaire de la stèle commémorant l’organisation armée secrète

En 2005, le maire de Marignane avait accordé à l’association Amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD) l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans un cimetière pour y ériger une stèle commémorative. Mais le tribunal administratif de Marseille avait annulé cet arrêté et ordonné l’enlèvement du monument (TA Marseille, 7 juill. 2008, Gavoury, AJDA 2008. 1902, note F. S....

Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.