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Article
Contravention sur le domaine public fluvial et office du juge
Contravention sur le domaine public fluvial et office du juge
par S. Brondelle 5 décembre 2011
Après avoir reconnu la compétence du directeur du Port autonome de Paris pour constater une contravention sur le domaine public fluvial géré par son établissement, le Conseil d’État a précisé l’office du juge en la matière.
La loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière...
