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Article
Question prioritaire de constitutionnalité possible contre une loi du pays calédonienne
Question prioritaire de constitutionnalité possible contre une loi du pays calédonienne
par S. Brondelle 14 décembre 2011
Saisi de sa première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une loi du pays de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a admis, dans une décision du 9 décembre 2011, que la procédure de la QPC s’appliquait pleinement à ces textes.
Sur le fond, il devait examiner la constitutionnalité des...
