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Article
La qualité de parlementaire ne donne pas intérêt à agir
La qualité de parlementaire ne donne pas intérêt à agir
par S. Brondelle 30 novembre 2011
Le Conseil d’État vient de rompre son traditionnel silence sur l’intérêt à agir des parlementaires. Alors que dans son arrêt d’assemblée Fédération nationale de la libre pensée du 9 juillet 2010 (req. n° 327663, Lebon 
; AJDA 2010. 1397 ; ibid. 1635 ; ibid. 1950 ; ibid. 1635, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi et note A. Legrand ; D. 2010. Pan. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2010. 980, concl. R. Keller ; ibid. 995, note T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; Cah. Cons. const. 2011. 206, note A. Roblot-Troizier
), il avait une nouvelle fois esquivé la question de l’intérêt à agir que les parlementaires tiendraient de cette qualité, il y répond cette fois explicitement par la négative dans un arrêt du 23 novembre 2011.
Il était saisi par le sénateur Jean-Louis M… d’une...
