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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Les contrats de partenariat peuvent être utilisés pour établir des réseaux de télécommunications

Le sénateur Jean Puech a demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie s’il était possible pour les collectivités locales de recourir au contrat de partenariat pour développer des activités de télécommunications électroniques.

Difficultés de publication des arrêtés de péril non imminent

Le sénateur André Lejeune a attiré l’attention du ministre de l’Economie sur les difficultés de la procédure de publication à la conservation des hypothèques des arrêtés de péril non imminent et des craintes qu’elles suscitent quant à la responsabilité des maires.

Agent de surveillance de la voie publique et CARE

En réponse au député Thierry Mariani, le ministre de l’Intérieur a précisé que les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique, mentionnées à l’article L. 130-4 du Code de la route, peuvent être confiées à des agents contractuels dans le cadre d’un contrat d’aide au retour à l’emploi (CARE).

Désignation des présidents des CRC en qualité d’ordonnateur secondaire (bis)

A été publié au Journal officiel le décret portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d’ordonnateurs secondaires et modifiant le Code des juridictions financières (partie réglementaire).

Adoption et publication de la loi sur le statut des membres de la Cour des comptes

Après l’Assemblée nationale, le 13 juin, c’est le Sénat qui a adopté, le 29, dans la même rédaction, le projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. La loi du 1er juillet 2006 a été publiée au Journal officiel de dimanche.

Les limites de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions

Par un arrêt du 10 février 2006, le Conseil d’Etat a posé des limites à l’extension de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions.