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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Précisions sur le champ d’application territorial de certaines dispositions de la loi littoral

Dans deux arrêts du 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, le Conseil d’Etat précise utilement le champ d’application territorial de certaines dispositions de la loi littoral.

Marchés de travaux : pas de transmission directe des réclamations au maître d’ouvrage

Le Conseil d’État juge que « l’absence de transmission à la personne responsable du marché par le maître d’œuvre des deux premières réclamations de la société Pertuy Construction n’autorisait pas l’entreprise à adresser directement ses réclamations ultérieures au maître de l’ouvrage ».

L’administration a deux mois pour répondre à une demande de concours de la force publique

Mme Causse, propriétaire d’un immeuble, a demandé le 15 novembre 2002 au préfet de l’Hérault le concours de la force publique pour assurer l’exécution du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier ordonnant une expulsion.

Egalité des sexes et religion en Alsace-Moselle

Le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a suspendu le refus du Consistoire israélite du Bas-Rhin d’enregistrer la candidature d’une femme aux élections de cette institution religieuse, qui doivent avoir lieu le 22 octobre prochain.

Service public postal

Publication au Journal officiel d’un décret relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire.

Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Avec près d’une semaine d’avance sur le calendrier prévu, le Sénat a adopté, le 21 septembre, en première lecture, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Une autorisation d’installation classée peut-elle être partiellement caduque?

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la possibilité d’une caducité partielle d’une autorisation d’exploiter une installation classée.

La commune est responsable si son maire n’a pas mis fin à une situation de péril

Lorsqu’un maire s’abstient de mettre en œuvre ses pouvoirs pour mettre fin à une situation de péril grave et imminent causé par un bâtiment, il commet une faute qui engage la responsabilité de la commune.

Cumul des mandats et pouvoirs du maire

L’article LO 141 du Code électoral rend incompatible le mandat de député avec l’exercice cumulé d’un mandat de conseiller général et d’un mandat de conseiller municipal d’une commune de plus de 3500 habitants, a confirmé le ministre de l’Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson.

Quand le maire refuse de transmettre une délibération au préfet

Que peut faire le tiers intéressé par une délibération d’un conseil municipal lorsque le maire, en refusant de transmettre celle-ci au contrôle de légalité, empêche son entrée en vigueur ?