Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a annoncé, lors du conseil des ministres du 1er août 2007, la préparation d’un projet de loi organique sur les institutions polynésiennes.

Les conditions mises à l’instauration de ratios financiers nationaux pour compenser le transfert des routes aux départements et aux régions

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation des charges correspondant au transfert des routes nationales aux départements et aux régions, le gouvernement peut prévoir des ratios financiers nationaux dès lors que ceux-ci tiennent compte de certains paramètres, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2007.

Lancement d’une réflexion pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Le Président de la République a demandé, le 27 août 2007, à M. Lionel Stoléru de lui remettre, d’ici à la fin octobre, de nouvelles propositions pour développer l’accès des PME à la commande publique.

Les ambitieuses missions assignées à la ministre de l’Intérieur

La lettre de mission adressée par le président de la République, Nicolas Sarkozy, le 30 juillet 2007, à la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales comporte des objectifs ambitieux dont celui de clarifier les compétences attribuées aux collectivités territoriales.

Les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a fixé les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C.

Qui a autorité sur le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à disposition?

Le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à disposition d’une autre administration demeure placé sous l’autorité de l’administration d’origine, a affirmé le Conseil d’État.

Achèvement de la réforme de l’université

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 a été publiée le 11 août dernier.

Premières indications sur les décisions de la HALDE ne faisant pas grief

Par deux arrêts du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat a indiqué que certains des actes de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ne faisaient pas grief mais qu’ils pouvaient engager la responsabilité de l’Etat.

Autorisation de plaider et recouvrement de créance

Un tribunal ne peut pas autoriser le contribuable à exercer pour le compte de sa commune une action visant à recouvrer une créance dès lors que la commune n’aurait pas pu mettre en oeuvre une telle procédure, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juillet 2007.

Lettres de mission pour Martin Hirsch et Brice Hortefeux

Le Président de la République a adressé, le 9 juillet 2007, une lettre de mission à Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et une autre à Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.