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Article
Premières indications sur les décisions de la HALDE ne faisant pas grief
Premières indications sur les décisions de la HALDE ne faisant pas grief
Par deux arrêts du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat a indiqué que certains des actes de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ne faisaient pas grief mais qu’ils pouvaient engager la responsabilité de l’Etat.
par S. Brondelle 30 juillet 2007
La Haute assemblée a affirmé dans la première affaire (Société Editions Tissot, n° 294195) « que lorsqu’elle émet des recommandations sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité n’énonce pas, en principe, des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature...
