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Article
Autorisation de plaider et recouvrement de créance
Autorisation de plaider et recouvrement de créance
Un tribunal ne peut pas autoriser le contribuable à exercer pour le compte de sa commune une action visant à recouvrer une créance dès lors que la commune n’aurait pas pu mettre en oeuvre une telle procédure, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juillet 2007.
par S. Brondelle 26 juillet 2007
En l’espèce, le tribunal administratif de Montpellier avait autorisé M. A. à exercer une action en justice, pour le compte de la commune de Lattes, en vue de procéder au recouvrement d’un trop-perçu auprès d’un agent...
