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Article
Qui a autorité sur le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à disposition?
Qui a autorité sur le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à disposition?
Le dossier administratif d’un fonctionnaire mis à disposition d’une autre administration demeure placé sous l’autorité de l’administration d’origine, a affirmé le Conseil d’État.
par S. Brondelle 4 septembre 2007
Saisi par le territoire de la Polynésie française d’une demande d’annulation d’un jugement qui avait censuré le refus que le directeur des enseignements secondaires du ministère de l’Education et de l’Enseignement technique de la Polynésie française avait opposé à un...
