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Article
Les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002
Les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002
Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a fixé les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C.
par S. Brondelle 4 septembre 2007
Plusieurs années après une intervention chirurgicale subie en 1978, une patiente avait découvert qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C. Elle a alors demandé réparation de son préjudice sur...
