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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Les décisions de police économique soumises désormais à un contrôle normal

Dans un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’État est passé d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle normal à l’égard des décisions prises dans le cadre d’activités de police économique.

Liquidation d’astreinte : précisions sur les pouvoirs du juge des référés

Lorsqu’est ordonnée par le juge des référés une mesure, assortie d’une astreinte, qui n’est pas exécutée et qu’il procède ensuite à la liquidation de l’astreinte, celle-ci ne perd pas sa base légale du seul fait qu’il est mis fin ultérieurement à la mesure qu’il avait préalablement ordonnée.

Le projet de loi sur l’université présenté au conseil des ministres

C’est une deuxième mouture du projet de loi portant organisation de la nouvelle université qui a été présentée au conseil des ministres du 4 juillet 2007.

Un projet de ratification d’ordonnances dans le domaine de la Défense

Le ministre de la Défense a présenté au conseil des ministres du 27 juin 2007 un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 et l’ordonnance du 29 mars 2007 dans le domaine de la Défense.

Précisions sur l’office du juge d’appel

Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Conseil d’État a précisé l’office du juge d’appel.

Validation pour la retraite des périodes accomplies en tant que professeur invité

Dans un arrêt du 20 juin 2007, le Conseil d’État a fait droit à la requête de M. N. lui demandant d’annuler le refus qui lui a été opposé de valider, pour sa retraite de professeur des universités, les périodes accomplies, en tant que «  professeur invité  », antérieurement à son recrutement.

Rapport d’activité du Tribunal des conflits

Le rapport d’activité 2006 du Tribunal des conflits vient d’être rendu public.

Le Conseil d’État tranche le débat doctrinal sur les quotas par sexe dans les jurys de concours

Le Conseil d’État a estimé que la représentation équilibrée des deux sexes dans les jurys de concours de la fonction publique est un objectif qui ne saurait prévaloir sur la prise en compte des mérites des individus.

Demande de suspension d’un permis de construire et présomption d’urgence

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 15 juin la portée de la présomption d’urgence pour apprécier une demande de suspension d’un permis de construire.

Ne pas confondre demande de visa de court et de long séjours

Un arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2007 précise la distinction à établir entre demande de visa de court et de long séjours.