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Rapport d’activité du Tribunal des conflits

Le rapport d’activité 2006 du Tribunal des conflits vient d’être rendu public.

par S. Brondelle 3 juillet 2007

Le rapport d’activité 2006 montre qu’avec 107 affaires enregistrées, l’activité du Tribunal des conflits est restée stable et le mode le plus fréquent de saisine est la procédure de conflit sur renvoi d’une juridiction d’un ordre en prévention de conflit négatif. Par ailleurs, si cette juridiction ne connaît pas de retard dans le traitement des dossiers, la procédure...

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