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Article
Les décisions de police économique soumises désormais à un contrôle normal
Les décisions de police économique soumises désormais à un contrôle normal
Dans un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’État est passé d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle normal à l’égard des décisions prises dans le cadre d’activités de police économique.
par S. Brondelle 12 juillet 2007
Le Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien demandait aux juges du Palais-Royal d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de police de...
