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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Le juge administratif compétent sur une action récursoire contre un enseignant ayant commis une faute personnelle

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité d’un titre de perception émis par l’Etat pour obtenir de l’un de ses agents le remboursement des sommes qu’il a versées aux victimes d’une faute personnelle dudit agent même si l’action initiale a été traitée par les juridictions judiciaires.

Précisions sur le régime d’indemnisation des décès par maladie nosocomiale

Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat a précisé l’enchaînement dans le temps des divers régimes d’indemnisation des victimes décédées à la suite d’une maladie nosocomiale.

Comment mieux faire fonctionner le compte épargne-temps à l’hôpital ?

Le rapport de Dominique Acker met en lumière les difficultés à venir pour les hôpitaux compte tenu du nombre considérable de journées déposées sur des comptes épargne-temps par les personnels médicaux et non médicaux des établissements publics de santé.

Un comité d’orientation installé pour préparer une loi pénitentiaire

Le garde des Sceaux a installé le 11 juillet 2007 le comité d’orientation restreint chargé de mener une réflexion d’ensemble sur la situation des prisons afin de contribuer à l’élaboration de la future loi pénitentiaire à l’automne.

Revalorisation des bourses universitaires

Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ont annoncé une revalorisation du montant des bourses universitaires sur critères sociaux.

Le gouvernement lance la révision générale des politiques publiques

Le gouvernement a lancé la révision générale des politiques publiques en indiquant, par la voie de son Premier ministre, la méthode à suivre et le calendrier adopté.

La CNIL manque de moyens pour faire face à une tâche de plus en plus lourde

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 9 juillet, son 27e rapport.

Un mouvement à vocation politique n’a pas intérêt à agir contre un arrêté technique

Une organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes ne justifie pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un arrêté ayant un objet technique.

Finances locales, institutions, ville…: les projets du gouvernement détaillés par le Premier ministre

Dans sa déclaration de politique générale, prononcée devant les députés le 3 juillet, François Fillon a annoncé plusieurs mesures concernant la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la politique de la ville ou encore la réforme des institutions.

La jurisprudence « Ternon » s’applique aux actes des collectivités soumis au contrôle du préfet

Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle du représentant de l’Etat ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire de retrait des actes administratifs.