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Article
Un comité d’orientation installé pour préparer une loi pénitentiaire
Un comité d’orientation installé pour préparer une loi pénitentiaire
Le garde des Sceaux a installé le 11 juillet 2007 le comité d’orientation restreint chargé de mener une réflexion d’ensemble sur la situation des prisons afin de contribuer à l’élaboration de la future loi pénitentiaire à l’automne.
par S. Brondelle 24 juillet 2007
Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a installé le 11 juillet 2007 le comité d’orientation restreint chargé de mener une réflexion d’ensemble sur la situation des prisons afin de...
