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Article
La jurisprudence « Ternon » s’applique aux actes des collectivités soumis au contrôle du préfet
La jurisprudence « Ternon » s’applique aux actes des collectivités soumis au contrôle du préfet
Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle du représentant de l’Etat ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire de retrait des actes administratifs.
par S. Brondelle 12 juillet 2007
Dans un avis du 27 juin 2007, le Conseil d’État a indiqué que, quelles que soient les démarches du préfet, les décisions individuelles explicites créatrices de droit prises par les collectivités locales ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, et, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans un délai de quatre mois après qu’elles ont été prises.
Il avait été...
