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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Lancement d’une vaste réforme constitutionnelle

L’exception d’inconstitutionnalité figure finalement dans le projet de révision constitutionnelle adopté par le conseil des ministres le 23 avril 2008.

Pas plus d’une machine à voter par bureau de vote

Dans une décision rendue le 4 octobre 2007, dans le cadre du contentieux électoral des dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’en principe il ne doit pas y avoir plus d’une machine à voter par bureau de vote.

Les piles de bulletins de vote peuvent avoir des hauteurs différentes

Une décision du Conseil constitutionnel précise qu’il n’existe pas d’obligation de maintenir durant le scrutin des piles de bulletins de vote de hauteur identique.

La distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public affinée

Appliquant sa jurisprudence Commune d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État affine la distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public, en précisant la distinction qu’il opère entre mission d’intérêt général et délégation de service public.

Éléments à prendre en compte pour prouver une filiation

Dans une ordonnance du 28 septembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les éléments pouvant prouver l’existence d’une filiation entre un étranger et ses enfants.

Le lancement de la réflexion sur la fusion des minima sociaux

Le Président de la République a confié à Martin Hirsch la mission sur une possible fusion des minima sociaux et sur la mise en place d’un bouclier sanitaire.

Décret de déchéance de nationalité et article 8 de la Convention EDH

Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2007, le Conseil d’État a affirmé, notamment, que le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est inopérant à l’encontre d’un décret prononçant la déchéance de la nationalité française.

Un projet de loi pour le parc naturel régional de Camargue

Le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables a présenté, au conseil des ministres du 3 octobre 2007, un projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue, ce dernier risquant de perdre son label au terme d’un contentieux juridique.

Quand le Conseil d’État estime qu’une consultation obligatoire est «réputée» avoir eu lieu

Dans un arrêt du 24 septembre 2007, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) est réputé avoir été donné sur un texte réglementaire qui doit lui être soumis avant sa publication.

Vers l’instauration d’une procédure préjudicielle d’urgence devant la CJCE?

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes a présenté au Conseil européen une demande de la Cour visant à instaurer une procédure préjudicielle d’urgence.