- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’exception d’inconstitutionnalité figure finalement dans le projet de révision constitutionnelle adopté par le conseil des ministres le 23 avril 2008.
par S. Brondelle 28 avril 2008
Faisant suite aux conclusions du comité Balladur (AJDA 2007. 2066 
), le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été présenté au conseil des ministres du 23 avril 2008. Avec ses 35 articles, ce texte propose une réforme d’ensemble.
Tout d’abord, ce projet introduit dans la loi fondamentale l’exception d’inconstitutionnalité. En effet, et après discussions (V. AJDA 2007. 2405 et AJDA 2008. 561 ), le gouvernement a décidé de permettre à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance à laquelle il est partie, la conformité d’une disposition législative au bloc de constitutionnalité. Le texte prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, déterminera les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la disposition censurée a...
