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L’exception d’inconstitutionnalité figure finalement dans le projet de révision constitutionnelle adopté par le conseil des ministres le 23 avril 2008.
par S. Brondelle 28 avril 2008
Faisant suite aux conclusions du comité Balladur (AJDA 2007. 2066 
), le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a été présenté au conseil des ministres du 23 avril 2008. Avec ses 35 articles, ce texte propose une réforme d’ensemble.
Tout d’abord, ce projet introduit dans la loi fondamentale l’exception d’inconstitutionnalité. En effet, et après discussions (V. AJDA 2007. 2405 et AJDA 2008. 561 ), le gouvernement a décidé de permettre à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance à laquelle il est partie, la conformité d’une disposition législative au bloc de constitutionnalité. Le texte prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, déterminera les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la disposition censurée a...
