Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaire

Après les députés, les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2008, la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires.

Examen en conseil des ministres du projet de loi Grenelle de l’environnement

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été présenté au conseil des ministres du 11 juin 2008.

La responsabilité de l’hôpital a des limites…

La victime d’un dommage qui en est le seul responsable ne peut engager la responsabilité d’une personne publique.

Début des travaux du groupe de travail sur le réexamen de la loi bioéthique

Le Conseil d’État va se pencher, à la demande du premier ministre, sur l’opportunité de réexaminer la loi bioéthique dans le cadre du respect des principes d’éthique et du souci du progrès scientifique.

La nécessaire réforme de la commission des comptes de campagne

À l’occasion de ses observations sur les dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a souhaité une correction des effets de l’inéligibilité et un redécoupage des circonscriptions sur des bases essentiellement démographiques.

Lancement de la réforme du corps enseignant

Le Président de la République a, le 2 juin 2008, lancé les pistes de la réforme des lycées et celle du corps enseignant.

Préparation d’un projet de loi relatif à la démocratie locale

Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, a annoncé qu’il présenterait dans les prochains mois un projet de loi relatif à la démocratie locale.

Le Conseil d’État fait la police dans l’attribution des NBI

Si la nouvelle bonification indiciaire doit être attribuée eu égard à l’emploi et non au grade, encore faut-il que la nature des fonctions ne soit pas sans lien avec le grade.

Notion de commune de résidence

Deux réponses ministérielles donnent une interprétation de la notion de commune de résidence dans le cas de la garde alternée d’un enfant sur deux communes, et dans celui d’un placement en famille d’accueil avec maintien de l’autorité parentale pour des père et mère résidant dans une autre commune.

Hôpital public : pas de réduction d’activité pour préserver le secteur privé

Même si les acteurs du secteur privé de la santé ont contribué à l’investissement dans un matériel médical lourd, ils ne peuvent exiger, même par voie contractuelle, que l’hôpital public réduise son activité pour leur assurer une clientèle minimale.