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Article
Le Conseil d’État fait la police dans l’attribution des NBI
Le Conseil d’État fait la police dans l’attribution des NBI
Si la nouvelle bonification indiciaire doit être attribuée eu égard à l’emploi et non au grade, encore faut-il que la nature des fonctions ne soit pas sans lien avec le grade.
par S. Brondelle 9 juin 2008
Dans un arrêt du 26 mai 2008, le Conseil d’État a mis un coup d’arrêt à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à des agents dont le grade ne donne pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI.
Mme R., agent d’entretien qualifié à la commune de Porto-Vecchio, occupait les fonctions de responsable de la vie...
