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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Programme pour la mise en œuvre de la révision constitutionnelle

Le premier ministre a présenté, au cours du conseil des ministres du 3 septembre 2008, une communication sur la mise en œuvre de la révision constitutionnelle.

Légalité du refus de verser une subvention

Une collectivité peut refuser de verser une subvention à une association qui n’a plus d’activité sans devoir en délibérer.

Transaction sur la faute personnelle d’un agent

Dans un arrêt du 6 août 2008, le Conseil d’État a précisé que l’État pouvait régler par la voie de la transaction un litige portant sur l’indemnisation d’une victime d’une faute commise par l’un de ses agents à titre personnel et en demander ensuite le remboursement à l’auteur de ladite faute.

Comment sortir l’enseignement artistique de la crise ?

Un rapport sur la décentralisation des enseignements artistiques une crise de l’enseignement artistique et propose pour en sortir plusieurs pistes dont une meilleure répartition des charges pesant sur les communes, ou une reconnaissance d’un rôle de chef de file à la région.

Vol dans une cellule et responsabilité de l’État

L’État n’est pas responsable de vols dans la cellule d’un détenu, actes facilités par l’organisation de méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée.

Concertation sur le revenu de solidarité active

Le haut commissaire aux solidarités actives a réuni les parties prenantes dans le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) pour en arrêter les derniers éléments de cadrage.

Intégration directe dans le corps judiciaire

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 9 juillet 2008, les conditions d’intégration directe dans le corps judiciaire.

Portée du retrait par le maire d’un permis de construire illégal

Un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal à partir du moment où personne ne lui en a fait la demande.

Discours sur la méthode de la prochaine révision de la loi de bioéthique

Une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique a été présentée au conseil des ministres du 16 juillet 2008, révision qui devrait aboutir au premier trimestre 2010.

Préjudices nés de la consignation de l’indemnité de dépossession : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession.