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Article
Programme pour la mise en œuvre de la révision constitutionnelle
Programme pour la mise en œuvre de la révision constitutionnelle
Le premier ministre a présenté, au cours du conseil des ministres du 3 septembre 2008, une communication sur la mise en œuvre de la révision constitutionnelle.
par S. Brondelle 8 septembre 2008
La plupart des nouvelles dispositions issues de la révision constitutionnelle nécessitent des textes d’application pour entrer en vigueur (possibilité d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige ; institution d’un...
