Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Programme pour la mise en œuvre de la révision constitutionnelle

Le premier ministre a présenté, au cours du conseil des ministres du 3 septembre 2008, une communication sur la mise en œuvre de la révision constitutionnelle.

par S. Brondelle 8 septembre 2008

La plupart des nouvelles dispositions issues de la révision constitutionnelle nécessitent des textes d’application pour entrer en vigueur (possibilité d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige ; institution d’un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :