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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Analyse du budget de l’enseignement supérieur par la Conférence des présidents d’université

En dépit d’un satisfecit sur le budget 2009 pour l’enseignement supérieur, la Conférence des présidents d’université conteste la méthode de suppression des postes.

Nouvelle version annoncée des pôles de compétitivité

Le premier ministre a annoncé le 24 septembre dernier la « version 2.0 » des pôles de compétitivité à laquelle devrait être alloué 1,5 milliard d’euros.

Qui le juge peut-il appeler à une expertise?

Le juge administratif qui ordonne une expertise en référé peut y appeler en qualité de sachant « toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux », a jugé le Conseil d’État.

Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution

Le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne est annulé pour incompétence du pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement, qui a pleine valeur constitutionnelle, seul le législateur pouvait intervenir.

Écoutes illégales : faute personnelle des agents de la cellule élyséenne

Des fonctionnaires ayant procédé à des écoutes illégales sur demande de l’Élysée, ont commis une faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils auraient dû s’opposer.

Point de départ de la prescription de l’action subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale

Dans un arrêt du 26 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé le point de départ de la prescription qui peut être opposée à l’action subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale. Pour ce faire, il a distingué le cas du dommage réalisé, de celui qui doit être consolidé.

Principe d’impartialité dans la procédure disciplinaire des fonctionnaires

Un membre d’un conseil de discipline ne peut pas siéger ultérieurement et sur la même affaire au sein de la commission de recours d’un conseil supérieur.

Aides d’État : consultation sur un projet de communication

Une consultation sur des recommandations destinées à assister les juridictions des États membres dans leur application de la législation communautaire sur les aides d’État, a été lancée récemment par Bruxelles.

Vers la fin du classement de sortie de l’ENA

Le gouvernement veut mettre fin à l’un des privilèges les mieux gardés de l’État, en annonçant, par la voix du ministre du budget et du secrétaire d’État à la fonction publique, devant les élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA), le 24 septembre 2008, la fin du classement de sortie.

Le premier ministre fixe le cadre pour l’élaboration du décret Edvige 2

Le ministre de l’intérieur s’achemine vers l’élaboration d’un décret modifiant le fichier policier controversé Edvige et expurgé de tout ce qui n’est pas nécessaire à la sécurité publique, après concertation et saisine de la CNIL.